Dans le cadre d’un marché public, la réception d’un procès-verbal de manquement (ou PV de manquement) est un signal important, qui mérite une attention particulière. Ce document, bien qu’il ne constitue pas en lui-même une sanction, peut avoir des effets significatifs sur la relation contractuelle et l’image du prestataire. Pour un opérateur économique – entreprise en personne morale ou en personne physique – il est essentiel de comprendre ce que représente ce document, comment y répondre efficacement et quelles précautions adopter. C’est une étape à la fois juridique, stratégique et relationnelle.

Comprendre la nature du PV de manquement

Le PV de manquement est un document établi unilatéralement par le pouvoir adjudicateur. Il vise à consigner ce qui est perçu comme un manquement aux obligations contractuelles du prestataire. Ce manquement peut concerner un retard, un livrable non conforme, une clause absente, une procédure jugée incorrecte ou un comportement considéré comme inapproprié.

Le PV ne constitue pas encore une mesure juridique contraignante. Il n’a pas d’effet immédiat sur la validité du contrat, mais il peut être utilisé ultérieurement : il peut influencer l’évaluation finale du marché, être versé dans un dossier administratif ou servir de justification à des mesures plus lourdes, comme une résiliation anticipée, une exclusion ou un signalement à d’autres autorités.

Il s’agit donc d’un document à considérer avec sérieux, et non comme une simple formalité.

Exercer son droit de réponse : une étape essentielle

Le prestataire dispose du droit fondamental de répondre au PV. C’est une composante essentielle du principe du contradictoire, qui est largement reconnu en droit public et dans les bonnes pratiques contractuelles.

La réponse du prestataire permet d’apporter un éclairage complémentaire, de corriger ou de contester des affirmations, ou encore de rappeler des éléments de contexte ignorés ou mal interprétés par le donneur d’ordre. Il est important que cette réponse soit formelle, écrite, posée et structurée.

Même lorsque les faits paraissent anodins ou facilement rectifiables, l’absence de réponse peut être interprétée comme une acceptation implicite des griefs formulés. Cela pourrait affaiblir la position du prestataire dans la suite du marché ou dans des procédures ultérieures.

Documenter, tracer, conserver

La gestion d’un PV de manquement doit s’accompagner d’une bonne documentation. Il est recommandé de conserver l’ensemble des échanges relatifs à ce document : la version originale reçue, la réponse envoyée avec la preuve d’envoi, les éventuels échanges écrits avec l’administration, ainsi que les pièces justificatives jointes à la réponse.

Cette rigueur administrative est utile en cas de litige, d’audit, ou tout simplement pour prouver que l’entreprise a répondu de manière professionnelle. Une traçabilité complète des démarches entreprises constitue un gage de sérieux et de transparence.

Anticiper les conséquences possibles

Un PV de manquement peut avoir des répercussions indirectes. Il peut influencer la notation finale du prestataire dans le marché concerné, peser sur l’attribution de futurs marchés par la même entité, ou encore servir d’élément justificatif en cas d’exclusion.

Dans certaines situations, notamment dans les marchés locaux (communes, intercommunales), le PV peut être communiqué au pouvoir de tutelle ou intégré dans des rapports internes. À terme, un cumul de PV ou un manquement considéré comme grave pourrait entraîner des restrictions d’accès à d’autres marchés.

Il est donc important de considérer chaque PV comme une alerte à traiter avec attention, indépendamment de la gravité perçue.

Conclusion

Un procès-verbal de manquement est un document à prendre au sérieux, mais il ne constitue pas une condamnation. Il s’agit d’un acte de communication formelle du donneur d’ordre, qui appelle une réaction proportionnée, argumentée et professionnelle de la part du prestataire.

Y répondre permet non seulement de défendre sa position, mais aussi de maintenir une relation contractuelle de qualité, de corriger des incompréhensions éventuelles et de préserver son image auprès des pouvoirs adjudicateurs.

Sources

• Federal Public Service BOSA - Knowledge Centre on Public Procurement
• European Commission - Exclusion and Selection Criteria in EU Public Procurement
• OECD - Integrity in Public Procurement