La rédaction d’un cahier des charges clair et la définition de critères de sélection appropriés constituent deux piliers fondamentaux d’une procédure de marché public réussie. En Belgique, où les pouvoirs adjudicateurs sont soumis à un encadrement juridique strict, ces éléments prennent une importance particulière : leur rigueur conditionne non seulement la sécurité juridique de la procédure, mais aussi sa capacité à attirer les bons opérateurs économiques. Dans le cadre des procédures négociées, en particulier sans publication préalable, cette exigence de qualité rédactionnelle devient d’autant plus cruciale que la concurrence repose sur une mise en concurrence ciblée et restreinte.

Les sources de contentieux dans les marchés publics

Les litiges peuvent apparaître à toutes les étapes du cycle de vie d’un marché. Avant même la remise de l’offre, certains opérateurs économiques constatent un accès partiel ou discriminatoire à l’information, des délais de réponse trop courts ou encore la présence de clauses contractuelles peu claires voire abusives. Pendant la procédure d’attribution, les motifs de rejet peuvent être insuffisamment motivés ou reposer sur une évaluation incorrecte des critères. Enfin, lors de l’exécution du contrat, les litiges peuvent porter sur des retards de paiement, des modifications substantielles non conformes, des pénalités mal appliquées, voire des résiliations injustifiées.

Les principaux risques juridiques à anticiper

Le premier risque est la non-conformité de l’offre. Une irrégularité, même mineure, peut conduire à son rejet automatique sans possibilité de correction. À cela s’ajoutent des risques réputationnels si un contentieux devient public, ainsi que des conséquences financières directes en cas de pénalités, pertes de revenus ou exclusion d’une procédure. Il est donc essentiel d’anticiper ces risques pour protéger à la fois la santé financière et l’image de l’entreprise.

Anticiper pour mieux se protéger

Une première mesure de prudence consiste à analyser en profondeur le cahier spécial des charges, tant sur les aspects techniques que juridiques. Il convient de vérifier la cohérence des clauses, les conditions de modification ou de résiliation anticipée, ainsi que les exigences administratives et financières. La constitution d’un dossier de preuve solide, retraçant l’ensemble des échanges avec l’autorité adjudicatrice, est également un levier efficace en cas de réclamation ultérieure.

Dans certains cas, un échange constructif avec l’acheteur public peut suffire à désamorcer une situation litigieuse. Toutefois, si une contestation formelle s’impose, plusieurs voies de recours existent : la réclamation administrative préalable, le référé précontractuel ou contractuel devant le Conseil d’État, ou encore une action en justice devant le juge civil ou le tribunal de l’entreprise pour les litiges d’exécution..​

Instaurer une gouvernance des risques adaptée

La mise en place d’une stratégie de gestion des risques est essentielle pour toute entreprise qui répond régulièrement à des appels d’offres publics. Cela suppose de former les équipes à la réglementation, de mettre en place un processus de validation juridique interne des offres et de suivre l’exécution des contrats de manière rigoureuse. Des outils de veille et de reporting juridique peuvent compléter ce dispositif afin de détecter les signaux faibles et réagir rapidement en cas de difficulté.

Conclusion

La complexité croissante des marchés publics, combinée à des exigences juridiques de plus en plus strictes, rend indispensable une gestion rigoureuse des risques et contentieux potentiels. Les entreprises ont tout à gagner à intégrer cette dimension juridique dès les premières étapes d’un appel d’offres, plutôt que de la traiter dans l’urgence du litige.

En instaurant une culture de la conformité, une veille juridique active et un accompagnement professionnel adapté, il devient possible non seulement de réduire les risques, mais aussi de renforcer la crédibilité et la compétitivité de l’entreprise auprès des acheteurs publics.

Les marchés publics ne doivent pas être vus comme un champ miné juridique, mais bien comme un levier de croissance structuré et sécurisé, à condition de s’y préparer avec méthode et expertise.

Sources

• Belgian Public Procurement Portal - Federal Public Service BOSA
• Council of State (Belgium) - Jurisdiction over public procurement disputes
• Belgian Official Gazette (Moniteur Belge) - Legislation and legal publications
• Le Forem (Walloon Employment Service) - Legal and HR support for employers