Dans le cadre de la loi sur la gouvernance des marchés publics, le SPF BOSA a introduit de nouvelles mesures visant à structurer la collecte de données pour améliorer le monitoring des marchés publics. À partir de 2025, les acheteurs publics devront enregistrer des informations détaillées pour les marchés de faible montant et les marchés subséquents des accords-cadres. Cet article présente les exigences, les échéances et les actions nécessaires pour assurer un rapportage conforme.
Les marchés concernés et l’objectif de la réforme
La loi impose un rapportage obligatoire pour les marchés de faible montant, dont la valeur est comprise entre 3.000 et 30.000 € hors TVA, ainsi que pour les marchés subséquents attribués dans le cadre d’un accord-cadre, avec un rôle de rapportage confié au gestionnaire de l’accord-cadre. L’objectif est d’assurer une transparence accrue et un meilleur suivi des marchés publics grâce à des données structurées.
Les données à encoder
Les acheteurs publics devront enregistrer plusieurs catégories d’informations dans la plateforme e-Procurement. Les informations générales sur le marché comprennent le numéro d’identification, le type de marché (travaux, services ou fournitures) et la procédure d’attribution utilisée, comme la procédure directe simplifiée ou un marché subséquent. Les détails sur l’attribution incluent la date d’attribution du marché ainsi que le montant initial prévu et le montant final.
Concernant le soumissionnaire retenu, il est nécessaire de fournir le nom et le numéro d’entreprise ou tout autre identifiant applicable, ainsi que la nature juridique de l’entité (PME, grande entreprise, ASBL, etc.). Les performances et délais doivent également être renseignés, avec les dates d’exécution prévues et réelles, ainsi que des indicateurs de performance, si disponibles. Pour les marchés subséquents, des informations spécifiques sont requises, notamment les références de l’accord-cadre d’origine et le type de recours à cet accord, qu’il s’agisse d’un mini-concours ou d’une réattribution directe.
Dates et échéances critiques
Le calendrier de rapportage est strict : les données doivent être complétées et finalisées entre le 1er janvier et le 15 février 2025. Après cette dernière date, aucune modification ne sera possible, et seules les informations enregistrées à temps seront prises en compte pour le rapport final.
Action requise : désigner un rapporteur de données
Pour garantir la complétude du rapportage, il est essentiel que chaque organisation désigne au moins une personne comme rapporteur de données sur la plateforme e-Procurement. Ce rapporteur sera chargé de l’encodage des informations et de leur validation avant la date limite afin d’assurer un respect total des nouvelles exigences.
Conclusion
La loi sur la gouvernance des marchés publics marque une avancée majeure vers plus de transparence, de rigueur et d’efficacité dans la gestion des fonds publics. En renforçant le suivi des marchés de faible montant et des marchés subséquents des accords-cadres, elle permet d’obtenir une vision plus claire des pratiques d’achat public. Ce cadre législatif vise à améliorer la qualité des données collectées et à fournir des analyses précises pour une prise de décision plus informée.
Cependant, cette réforme implique également une adaptation importante pour les entités soumises aux marchés publics. Le respect des nouvelles obligations, notamment en matière d’encodage des données sur e-Procurement, demande une bonne organisation interne, une connaissance approfondie des exigences réglementaires et une anticipation rigoureuse des échéances. La désignation de rapporteurs de données compétents devient cruciale pour éviter les erreurs ou les omissions qui pourraient affecter la conformité des rapports ou fausser les statistiques.
- Source: SPF BOSA - Obligations d'enregistrement des marchés publics
- Source: Moniteur belge - Loi du 8 février 2023
- Source: Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) - Gouvernance et transparence des marchés publics
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Monitoring des marchés publics : les nouvelles obligations de rapportage pour 2025