La rédaction d’un cahier des charges clair et la définition de critères de sélection appropriés constituent deux piliers fondamentaux d’une procédure de marché public réussie. En Belgique, où les pouvoirs adjudicateurs sont soumis à un encadrement juridique strict, ces éléments prennent une importance particulière : leur rigueur conditionne non seulement la sécurité juridique de la procédure, mais aussi sa capacité à attirer les bons opérateurs économiques. Dans le cadre des procédures négociées, en particulier sans publication préalable, cette exigence de qualité rédactionnelle devient d’autant plus cruciale que la concurrence repose sur une mise en concurrence ciblée et restreinte.

Comprendre le rôle stratégique du cahier des charges

Le cahier des charges constitue le cœur du marché public. Il ne s’agit pas seulement d’un document administratif ; c’est la traduction écrite du besoin réel du pouvoir adjudicateur. Il doit décrire les prestations attendues de manière précise, sans ambiguïté, afin de permettre aux soumissionnaires de formuler une offre en connaissance de cause. Trop souvent, les cahiers des charges contiennent des imprécisions ou des incohérences qui donnent lieu à des demandes de clarification multiples, voire à des contentieux en aval.

Un bon cahier des charges doit équilibrer rigueur juridique et lisibilité technique. Il doit permettre à des opérateurs qualifiés d’identifier clairement l’objet du marché, les modalités d’exécution, les contraintes spécifiques, ainsi que les critères de sélection et d’attribution. En Belgique, le cadre de référence reste notamment l’Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Des critères de sélection bien construits pour garantir une mise en concurrence équitable

Les critères de sélection ont pour finalité de vérifier que les opérateurs économiques disposent bien de la capacité technique, professionnelle et financière nécessaire pour exécuter le marché. Il ne s’agit pas ici d’évaluer la qualité de l’offre (ceci relevant des critères d’attribution), mais bien d’établir un filtre en amont pour garantir que seules les entreprises aptes participent effectivement.

Le choix des critères doit toujours reposer sur un lien direct avec l’objet du marché. Par exemple, si l’objet du marché concerne la consultance en matière de marchés publics, il peut être justifié d’exiger des références dans ce domaine. En revanche, restreindre arbitrairement les références à un certain type de client (par exemple, uniquement des communes) peut se révéler excessivement limitatif. C’est particulièrement vrai lorsqu’il s’agit de structures publiques équivalentes, telles que les intercommunales, qui remplissent elles aussi des missions d’intérêt communal et relèvent du droit public.

Un tel filtre, s’il n’est pas justifié de manière objective, pourrait réduire la concurrence et contrevenir aux principes de proportionnalité et de libre accès à la commande publique, deux pierres angulaires du droit européen et belge des marchés publics. L’égalité de traitement des soumissionnaires est un principe fondamental que tout pouvoir adjudicateur doit respecter scrupuleusement.​

Trouver l’équilibre entre sécurité juridique et ouverture du marché

L’enjeu consiste à concilier sécurité juridique et ouverture réelle du marché. Des critères trop souples pourraient permettre à des prestataires inadaptés de se qualifier, tandis que des exigences trop rigides risquent de fermer artificiellement l’accès à des opérateurs compétents. La bonne pratique consiste donc à fonder chaque exigence sur un objectif clair, objectivement vérifiable, et en lien avec l’objet du marché.

La jurisprudence belge et européenne rappelle régulièrement l’importance de la proportionnalité dans la définition des exigences, et l’administration fédérale propose des guides en ce sens. Il est également conseillé de tester la faisabilité des exigences auprès du marché en amont, via une étude de marché ou une consultation informelle, surtout dans des domaines où l’offre est restreinte.

Conclusion

La gestion rigoureuse des procédures de passation des marchés ne peut se concevoir sans une attention particulière portée à la rédaction du cahier des charges et à la définition précise des critères de sélection. Ces documents ne sont pas de simples formalités administratives : ils constituent le cadre contractuel et juridique qui lie le pouvoir adjudicateur à ses futurs prestataires.

Un cahier des charges clair et des critères proportionnés permettent de sécuriser juridiquement la procédure, de garantir l’égalité de traitement entre les opérateurs et de susciter des offres réellement compétitives. À l’inverse, une exigence trop étroite ou mal calibrée peut conduire à restreindre artificiellement l’accès au marché, au détriment de l’intérêt public.​

Sources

• European Commission - Public Procurement Guidance for Practitioners (2021)
• OECD - Public Procurement Toolbox
• SIGMA - Public Procurement Training Manual (Revised 2021)
• Belgian Federal Government - Guide de rédaction des documents de marché