Dans tout processus d’achat public, le respect des seuils de publicité et des procédures de passation constitue une exigence réglementaire majeure. Ces éléments structurants encadrent la manière dont une autorité publique peut recourir à un fournisseur, un prestataire ou un entrepreneur. Bien les comprendre est essentiel pour garantir la sécurité juridique, la transparence et l’équité dans la commande publique.

Des règles qui varient selon le type de marché et d’acheteur

Les seuils et les procédures applicables dépendent de plusieurs facteurs. Tout d’abord, la nature du marché – qu’il s’agisse de travaux, de fournitures ou de services – influence les obligations qui s’imposent. Ensuite, le type de pouvoir adjudicateur joue également un rôle déterminant : les règles diffèrent selon qu’il s’agit de secteurs dits « classiques » (communes, CPAS, hôpitaux publics, etc.) ou de secteurs dits « spéciaux » (eau, énergie, transports, services postaux). Enfin, le montant estimé du marché conditionne directement le niveau de publicité requis et la procédure à appliquer. Cette estimation doit être réaliste, documentée, et ne peut être artificiellement fragmentée pour éviter les seuils.

Dans les secteurs classiques

Dans les secteurs classiques, les marchés publics peuvent être passés selon une procédure très allégée – appelée marché direct – lorsque le montant estimé reste inférieur à 30.000 € hors TVA pour les fournitures et services, et à 150.000 € hors TVA pour les travaux. Lorsque le montant dépasse ces seuils mais reste en dessous de 143.000 € hors TVA pour les fournitures et services, la procédure négociée sans publication préalable est autorisée, sous réserve du respect des conditions prévues par l’article 92 de l’arrêté royal du 18 avril 2017. Dès que le montant atteint 143.000 €, une publicité nationale devient obligatoire via la plateforme e-Notification. Si le montant estimé atteint ou dépasse les seuils européens – soit 221.000 € hors TVA pour les marchés de fournitures et de services, et 5.538.000 € hors TVA pour les marchés de travaux – une procédure formalisée s’impose, assortie d’une double obligation de publication : d’une part sur la plateforme belge e-Notification, d’autre part au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), par l’intermédiaire du portail e-Procurement.

En ce qui concerne les services sociaux et autres services spécifiques – visés à l’annexe XIV de la directive 2014/24/UE – un seuil distinct est prévu. Pour les pouvoirs adjudicateurs des secteurs classiques, la publication au JOUE devient obligatoire à partir de 750.000 € hors TVA.

Dans les secteurs spéciaux

Les entités adjudicatrices relevant des secteurs spéciaux bénéficient de seuils et de modalités adaptés à leurs spécificités. Elles peuvent recourir à un marché direct pour les fournitures et services dont le montant est inférieur à 50.000 € hors TVA. Au-delà, la procédure négociée avec ou sans mise en concurrence peut être mobilisée, en fonction du contexte et des justifications réglementaires. Le seuil de publicité européenne s’élève à 443.000 € hors TVA pour les fournitures et services, et à 5.538.000 € hors TVA pour les travaux. Pour les services sociaux et autres services spécifiques, ce seuil est relevé à 1.000.000 € hors TVA. Ces entités bénéficient en outre d’une marge de manœuvre plus large dans le choix des procédures, conformément à l’arrêté royal du 18 juin 2017.

Une palette de procédures adaptée aux besoins

Plusieurs types de procédures de passation sont prévues par la réglementation. Le pouvoir adjudicateur peut ainsi recourir à la procédure ouverte, accessible à tout opérateur économique, ou à la procédure restreinte, réservée aux candidats sélectionnés. La procédure négociée – avec ou sans publication – permet de discuter des offres avec les soumissionnaires, selon des conditions bien encadrées. En cas de marchés complexes ou innovants, le dialogue compétitif et la procédure concurrentielle avec négociation sont également envisageables. Certaines procédures sont assorties de délais de publicité stricts, tandis que d’autres prévoient plusieurs phases d’interaction avec les opérateurs économiques.

La publicité comme obligation progressive

L’obligation de publicité varie en fonction des montants. Lorsque le marché estimé reste inférieur à 30.000 € hors TVA pour les secteurs classiques, ou à 50.000 € pour les secteurs spéciaux, aucune publicité n’est imposée par la réglementation. Toutefois, même dans ce cadre, le respect des principes fondamentaux de mise en concurrence, de transparence et d’égalité de traitement reste exigé.

Dès que le montant atteint ou dépasse 30.000 €, les marchés doivent être encadrés par une procédure plus formelle. Dans les secteurs classiques, tant que le montant estimé ne dépasse pas 143.000 € hors TVA, la procédure négociée sans publication reste autorisée, sous conditions. À partir de 143.000 €, une publicité sur la plateforme e-Notification est obligatoire, même si le marché reste en dessous des seuils européens. Enfin, dès que le seuil de 221.000 € (pour les fournitures et services) ou de 5.538.000 € (pour les travaux) est franchi, la publicité dans le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) devient également obligatoire, en complément de la publication nationale.

Autrement dit, un marché :

• inférieur à 30.000 € HTVA (ou 50.000 € dans les secteurs spéciaux) n’exige pas de publicité formelle ;
• compris entre 30.000 € et 143.000 € peut être passé via une procédure négociée sans publication (secteurs classiques) ;
• atteignant 143.000 € impose une publication sur e-Notification ;
• dépassant le seuil européen doit être publié à la fois sur e-Notification et au JOUE.

Une vigilance impérative dès la planification

Le choix de la procédure doit être cohérent avec le montant estimé et avec les seuils réglementaires en vigueur au moment de la publication du marché. Ce choix doit être soigneusement justifié et documenté. Une erreur à ce stade peut engendrer des conséquences lourdes, allant d’un recours contentieux à l’annulation pure et simple du marché, en passant par le refus d’approbation de la dépense.

Conclusion

Le respect des seuils et des procédures de passation constitue la première garantie d’une commande publique conforme, efficiente et transparente. La vigilance s’impose dès la phase de planification. Anticiper les seuils applicables, choisir la procédure adaptée au cas concret, et formaliser les décisions avec rigueur sont des réflexes essentiels à adopter dans toute organisation publique. Cette discipline contribue à la sécurité juridique des marchés, à une gestion rigoureuse des fonds publics, et à renforcer la confiance des opérateurs économiques comme des organes de contrôle dans les pratiques de l’administration.

Sources

• eJustice Belgium - Public Procurement Act of 17 June 2016
• eJustice Belgium - Royal Decree of 18 April 2017
• EUR Lex - EU Thresholds 2024