À partir du 1er janvier 2025, une réforme des règles de paiement dans les marchés publics, régie par l'Arrêté royal du 12 août 2024, entrera en vigueur. Ces nouvelles dispositions, impactant de nombreux secteurs dont celui de la santé, introduisent un unique délai de traitement pour les opérations de vérification et de paiement. Cette simplification vise à réduire les délais de paiement et à assurer une meilleure gestion des marchés publics.
Suppression du double délai : un changement majeur
Jusqu’à présent, les marchés publics belges distinguaient deux étapes pour le traitement des paiements : une première phase de vérification suivie d'un délai pour le paiement. Désormais, ces deux opérations sont regroupées sous un délai unique de traitement, fixé à 30 jours pour la majorité des marchés publics.
Un délai spécifique pour le secteur de la santé
Les hôpitaux et autres adjudicateurs dans le secteur de la santé se voient accorder des règles particulières. Pour les marchés publics liés à leurs activités spécifiques, comme l’achat de matériel médical ou de médicaments, un délai de traitement prolongé de 60 jours s’appliquera. Cette exception prend en compte la complexité et l'importance des projets dans le domaine des soins.
De plus, il est possible d'ajouter un délai de vérification supplémentaire de 30 jours pour valider les commandes, à condition que cette prolongation soit justifiée et précisée dans les documents du marché. Cependant, cette extension ne doit pas être utilisée pour retarder le paiement sans raison valable.
Ce qui change pour les autres marchés
Pour les marchés non directement liés aux activités spécifiques du secteur de la santé (ex. : achat d'équipements informatiques ou de fournitures administratives), le délai de traitement reste de 30 jours, comme pour les autres secteurs publics. Cela garantit une plus grande efficacité dans la gestion des paiements et évite les retards indus.
Nouveautés et obligations pour 2025
Les nouvelles règles s'appliqueront à tous les marchés lancés à partir du 1er janvier 2025. Les adjudicateurs devront veiller à ajuster leurs pratiques en fonction de ces nouvelles dispositions. Par exemple, l'introduction d'une période de vérification distincte dans les documents du marché nécessitera une justification adéquate.
Enfin, ces modifications s'inscrivent dans une volonté européenne de lutter contre les retards de paiement, conformément à la directive 2011/7/UE sur les transactions commerciales.
Conclusion : préparez-vous pour 2025
Cette réforme apporte des changements notables, notamment pour les hôpitaux et établissements de santé qui devront s’adapter à ces nouveaux délais de traitement. Ces ajustements visent à renforcer la transparence et l'efficacité des paiements dans les marchés publics, tout en assurant que les prestataires soient rémunérés en temps voulu pour les services rendus.
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Nouvelles règles de paiement dans les marchés publics : ce que le secteur de la santé doit savoir