Flash info (rappel)

Nouveaux seuils pour les procédures de marchés publics en 2024-2025
30 janvier 2024 par
Flash info (rappel)
de Sauvage Raphaël
Les directives européennes sur les marchés publics s'appliquent aux marchés publics dont la valeur est égale ou supérieure à certains niveaux, appelés seuils. Tous les deux ans, ces seuils doivent être révisés.  Le 18 décembre 2023, le Moniteur belge a publié un arrêté ministériel du 13 décembre 2023 transposant en droit belge les seuils financiers pour l'application des directives européennes sur les marchés publics pour les années 2024-2025. La Commission européenne a mis à jour ces seuils par des règlements délégués de la Commission (UE), le 16 novembre 2023.  Les nouveaux seuils s'appliquent à partir du 1er janvier 2024.  


Marchés publics de travaux et concessions

 5.538​.000 (en EUR, hors TVA) - auparavant 5.382.000  


Marchés publics de fournitures et de services passés par certaines autorités fédérales

143.000 (en EUR, hors TVA) - auparavant 140.000  


Marchés publics de fournitures et de services - secteurs classiques

221.000 (en EUR, hors TVA) - précédemment 215.000  


Marchés publics de fournitures et de services - secteurs spéciaux

443.000 (en EUR, hors TVA) - précédemment 431.000  


Remarques
  • Les seuils s'appliquent pendant toute la durée d'un contrat ou d'un accord-cadre (y compris toutes les extensions et options potentielles).  
  • Il est important de garder à l'esprit que, même si la valeur d'un marché public est inférieure au seuil européen applicable, il reste soumis aux seuils et règles nationaux.  
  • Tous les marchés susceptibles de présenter un intérêt transfrontalier doivent être attribués conformément aux principes généraux de l'UE, notamment les principes de transparence, d'égalité de traitement, de non-discrimination, de proportionnalité et de reconnaissance mutuelle.  

 

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