En vigueur depuis le 2 mai 2025 – v.3

1-INFORMATIONS LÉGALES

• Éditeur du site : Aria Partner SRL
• Siège social : Avenue du Bois Sainte-Catherine 7, 1380 Lasne, Belgique
• Numéro BCE : 0728.720.913
• Contact : via le formulaire disponible [ici]

2-OBJET DE LA POLITIQUE

La présente politique de confidentialité vise à informer de manière claire et transparente les utilisateurs sur les données collectées par Aria Partner SRL, les finalités de cette collecte, les modalités de traitement des données, ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées.

Aria Partner SRL invite expressément les utilisateurs à lire attentivement la présente politique de confidentialité. Pour toute question complémentaire, Aria Partner SRL peut être contactée via le formulaire disponible [ici].

3-DÉFINITIONS

Dans le présent avis juridique :

• Le terme « utilisateur » désigne toute personne accédant au site web ;
• Les termes « vous », « votre » et « le vôtre » font référence à l’utilisateur ;
• Les termes « Aria Partner », « la société » ou « Aria Partner SRL » désignent Aria Partner SRL, dont le siège social est établi au 7 avenue du Bois Sainte-Catherine, 1380 Lasne (Belgique).

4-DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site web est protégé par les droits d’auteur, les droits des marques et autres droits de propriété intellectuelle applicables. Aucun droit n’est cédé à l’utilisateur. Toute utilisation à des fins autres que personnelles et non commerciales, sans l’autorisation écrite préalable d’Aria Partner SRL, est interdite.

Aria Partner SRL peut recevoir des suggestions ou contributions des utilisateurs. Ces communications seront réputées non confidentielles sauf mention contraire explicite. L’utilisateur cède à Aria Partner SRL tous les droits nécessaires à l’exploitation desdites informations.

L’utilisateur s’engage à ne pas publier ou transmettre de contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers. Aria Partner SRL se réserve le droit de retirer tout contenu non conforme.

5-CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

L’utilisateur accède au site à ses propres risques. Les informations présentes ne constituent pas un conseil (juridique, fiscal, etc.).

Aria Partner SRL ne garantit pas :

• L’absence d’erreurs, virus ou autres éléments nuisibles ;
• Le fonctionnement continu ou sécurisé du site ;
• L’exactitude ou l’exhaustivité des informations.

Aria Partner SRL décline toute responsabilité pour les dommages liés à l’utilisation du site.

6-OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage à respecter les règles et conditions d’utilisation communiquées par Aria Partner SRL. En cas de manquement, Aria Partner SRL peut prendre toute mesure appropriée (avertissement, suspension, suppression de contenu, etc.).

L’utilisateur est seul responsable de ses publications et garantit Aria Partner SRL contre toute réclamation de tiers.

7-RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Aria Partner SRL, immatriculée sous le numéro BCE 0728.720.913, agit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel.

8-DONNÉES COLLECTÉES

Aria Partner SRL collecte notamment :

• Informations d’identification et professionnelles ;
• Données de facturation et bancaires ;
• Données issues de sources tierces ;
• Données techniques (adresse IP, navigateur, etc.) ;
• Préférences de navigation et données fournies volontairement ;
• Données professionnelles accessibles publiquement (ex. LinkedIn) ou transmises par des tiers à des fins de recrutement (CV, recommandations, résultats d’évaluations).

9-FINALITÉS DU TRAITEMENT

Les données sont traitées afin de :

• Gérer les contrats ;
• Envoyer la newsletter ;
• Améliorer les services ;
• Communiquer avec les utilisateurs ;
• Optimiser l’expérience utilisateur sur le site ;
• Identifier, évaluer et présenter des profils à des clients dans le cadre de missions de recrutement ou de chasse de tête ;
• Gérer les relations avec les candidats potentiels.

10-MOYENS DE COLLECTE

Les données sont collectées :

• Par interaction directe avec l’utilisateur ;
• Par collecte automatique via cookies et serveurs ;
• Par des tiers partenaires ou clients ;
• Par consultation de sources accessibles au public (réseaux sociaux professionnels, bases de données spécialisées) ;
• Par recommandations ou références professionnelles.

11-SÉCURITÉ

Aria Partner SRL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte, ou divulgation.

12-DURÉE DE CONSERVATION

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale contraire.

13-DROITS DES UTILISATEURS

L’utilisateur dispose des droits suivants : accès, rectification, suppression, opposition, limitation, portabilité, retrait du consentement.

Pour exercer ces droits, contacter Aria Partner SRL via le formulaire disponible [ici].

14-ACCÈS AUX DONNÉES

Les données sont accessibles uniquement aux personnes autorisées (employés et sous-traitants), tenues à une obligation de confidentialité contractuelle.

15-TRANSFERTS INTERNATIONAUX

Les données ne sont transférées en dehors de l’UE que si le pays destinataire offre un niveau de protection adéquat reconnu par la Commission européenne. Plus d’infos : https://goo.gl/1eWt1V.

16-COMMUNICATIONS COMMERCIALES

L’adresse e-mail de l’utilisateur peut être utilisée pour proposer des services similaires. L’abonnement à la newsletter est possible avec consentement ou sur la base de l’intérêt légitime. Désinscription possible à tout moment via le formulaire disponible [ici].

17-DONNÉES DES MINEURS

Les services d’Aria Partner SRL ne s’adressent pas aux personnes de moins de 18 ans. En cas de collecte involontaire, les représentants légaux sont invités à contacter Aria Partner SRL via le formulaire [ici].

18-POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES

Le site web d’Aria Partner SRL utilise des cookies et technologies similaires afin d’améliorer l’expérience utilisateur, analyser la navigation, assurer la sécurité, et proposer des contenus adaptés.

18.1-Qu’est-ce qu’un cookie?

Un cookie est un petit fichier texte enregistré sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lorsque vous visitez un site. Il permet de reconnaître votre appareil lors de vos visites ultérieures.

18.2-Types de cookies utilisés :

• Cookies strictement nécessaires : indispensables au bon fonctionnement du site (ex. : préférences de langue, sécurité, sessions).
• Cookies analytiques : permettent de mesurer l’audience du site et de mieux comprendre le comportement des utilisateurs (ex. : Google Analytics).
• Cookies fonctionnels : facilitent certaines fonctionnalités comme le partage de contenu sur les réseaux sociaux.
• Cookies marketing : utilisés, le cas échéant, pour afficher des publicités ciblées sur d'autres sites ou plateformes.

18.3-Gestion des cookies :

Lors de votre première visite, un bandeau vous informe de l’utilisation de cookies et vous permet de les accepter ou de les refuser (en tout ou en partie). Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences via les paramètres de votre navigateur ou via notre outil de gestion des cookies.

18.4-Durée de conservation :

Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois à compter de leur dépôt sur votre terminal.

Pour toute question relative à cette politique, vous pouvez contacter Aria Partner SRL via le formulaire disponible [ici]. Pour toute information relative à l’usage des cookies, consulter la [politique relative aux cookies].

19-MODIFICATION DE LA POLITIQUE

Toute modification de la politique de confidentialité sera publiée sur le site.

20-LITIGES

Aria Partner SRL privilégie la résolution amiable des litiges. En cas de différend lié à la protection des données, l’utilisateur peut introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be).

Les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétentes, sauf dispositions légales contraires applicables aux consommateurs.

21-TRAITEMENT DES DONNÉES DANS LE CADRE DU RECRUTEMENT / CHASSE DE TÊTE

Dans le cadre de ses missions de recrutement ou de chasse de tête, Aria Partner SRL collecte et traite des données relatives à des profils professionnels susceptibles de correspondre aux besoins de ses clients. Ces données peuvent provenir de sources publiques, de tiers ou être fournies directement par les personnes concernées.

Ces informations sont utilisées exclusivement à des fins d’identification, d’évaluation et de mise en relation dans le cadre d’opportunités professionnelles. Aria Partner SRL veille à ne transmettre ces données à ses clients qu’avec le consentement de la personne concernée ou dans le respect de la base légale appropriée.

Dernière mise à jour : 2 mai 2025 – v.3

En vigueur depuis le 18 mars 2025 – v.2

1-DESCRIPTION DES SERVICES

Le Client a fait appel à Aria Partner pour la fourniture de services (ci-après les « Services ») à son profit. Les Parties ont convenu des Services à prester dans un ou plusieurs descriptifs de services (ci-après « Statement of Work » ou « SOW »). Un SOW peut prendre la forme d’un ordre de mission, d’un bon de commande, d’une offre, de documents de marché (public). Tout SOW, Contrat-cadre, ainsi que les présentes Conditions Générales, forment un contrat indépendant et contraignant pour les Parties relativement aux Services qui y sont décrits.

2-MODIFICATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Toute modification apportée doit être effectuée par écrit. En cas de contradiction dans les documents contractuels, les documents prévaudront dans l’ordre repris ci-après : (1) Le descriptif de services (« Statement of Work » ou « SOW ») ; (2) Le Contrat-cadre ; (3) Les présentes Conditions Générales ; (4) Les éventuelles conditions du Client, pour autant qu’elles aient été expressément acceptées par Aria Partner. Le SOW, le Contrat-cadre et/ou les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité du contrat liant le Client et Aria Partner en relation avec les Services décrits. Le contrat exclut l’application de tout autre document émanant du Client tel que les conditions générales de celui-ci. Chaque Partie est un contractant indépendant et aucune d’entre elles ne sera considérée comme le mandataire, le distributeur, l’associé ou le représentant de l’autre. Les présentes Conditions Générales se substituent à tout entente ou communication, écrite ou verbale antérieure, relative à son objet. Aucun amendement aux présentes Conditions Générales ne sera valable à moins de revêtir la forme écrite et d’avoir été signé par des représentants autorisés des deux Parties.

3-EXÉCUTION DES SERVICES

Aria Partner exécute les Services convenus sur base des dispositions d’un ou de plusieurs SOW. Lorsque les Services convenus sont effectués par le biais d’un Collaborateur (consultant, personnel interne et sous-traitant) spécialisé désigné par Aria Partner (ci-après le « Collaborateur »), ce dernier assumera la mission convenue en toute autonomie, en fonction des objectifs assignés à celle-ci, selon les dispositions prévues dans le paragraphe ci-après. Le Collaborateur ne peut recevoir de la part du Client que des instructions relatives à l’exécution de la Mission, dans le cadre de la loi du 24 juillet 1987. Les Parties reconnaissent à cet égard que le Consultant doit rendre des comptes à Aria Partner et non au Client. Le Client ne peut se considérer comme l’employeur du Collaborateur. Seules les instructions du Client relatives au respect de ses propres règles de santé et de sécurité, pourront être données directement par le Client au Collaborateur. Le Collaborateur détermine lui-même dans quelles circonstances et à quelles conditions il exécutera ses tâches. Cependant, il tiendra toujours compte des exigences du Client, pour son organisation et l'exécution de la mission. Le Client reconnait que le choix du consultant qui sera chargé par Aria Partner d’exécuter la Mission appartient entièrement à cette dernière, qui le désignera en fonction du type de Mission et en fonction de la disponibilité et de l’expertise du Collaborateur en question. Aria Partner s’engage à exécuter ses prestations dans un délai raisonnable, mais n’est en aucun cas responsable d’un dépassement de délai imputable au Client, à des tiers ou à un cas de force majeure. 

4-DEVOIR D’INFORMATION

Le Client s’engage à mettre à disposition toutes informations nécessaires à la réalisation de la mission d’Aria Partner. Le Client s’engage à ce que toutes les informations communiquées soient adéquates, véridiques et complètes. Par l’acceptation des présentes Conditions Générales, le Client confie à Aria Partner et à ses collaborateurs un mandat général pour communiquer, échanger et négocier en son nom avec son personnel, des opérateurs économiques, des candidats effectifs ainsi que de potentiels candidats au recrutement. Toute prise de décision reste de la responsabilité exclusive du Client. En cas d’utilisation par le Client de la plateforme développée par Aria Partner pour l’exécution d’une mission convenue dans un ou plusieurs SOW, les conditions particulières d’utilisation de la plateforme seront intégralement applicables.

5-HONORAIRES, FACTURATION ET PAIEMENTS

Les honoraires comprennent tous les services nécessaires à l’achèvement complet et parfait de la Mission sur le territoire belge, à savoir tous les frais de fonctionnement ordinaires liés à la Mission, notamment, les frais de déplacement, de stationnement, de repas, de logement, de bureaux, de téléphone, de poste, de secrétariat, de gestion, et, plus globalement, administratifs (téléphone, fax, photocopieuse, imprimante, etc.). Les honoraires tels qu'indiqués ci-avant ne comprennent toutefois pas les dépenses extraordinaires et complémentaires réalisées par Aria Partner, qui se réserve le droit, moyennant accord préalable du Client, de facturer ces frais au Client, pour autant qu’ils portent sur des dépenses raisonnables, justifiées et en rapport avec la Mission correspondante. Le Client s’engage à payer les frais et honoraires relatifs aux Services. Pour les factures dont le paiement n’a pas été reçu à la date d’échéance prévue sur la facture en question, (i) des intérêts de retard seront dus automatiquement et sans préavis au taux de dix pourcent (10%) par an, et (ii) Aria Partner sera en droit d’appliquer une indemnité forfaitaire de dix pourcent (10%) sur le montant impayé (avec un montant minimum de cinquante (50) euros). En outre, sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, Aria Partner aura le droit, sans autorisation judiciaire préalable, de suspendre ou de mettre un terme aux Services en tout ou en partie si le paiement n’a pas été reçu à la date d'échéance de la facture concernée. Les honoraires peuvent être unilatéralement indexés par Aria Partner chaque année, avec effet au 1er janvier, en fonction, entre autres, de l’indexation légale des salaires et de l’évolution des prix à la consommation. Sauf disposition en sens contraire dans un SOW, Aria Partner se réserve en tout temps le droit de facturer ses frais et honoraires sur base mensuelle, en facturant au Client tous les Services prestés durant le mois précédant la facture envoyée. Les prix sont toujours mentionnés hors taxes (dont la TVA). Aria Partner se réserve le droit de compenser tout montant dont elle serait redevable au Client (pour toute raison quelconque) avec les sommes dues par le Client à Aria Partner en vertu du Contrat-cadre et/ou du ou des SOW.

6-DURÉE

La durée est stipulée dans chacun des SOW. 

7-TIMING DES SERVICES

La date prévue pour la délivrance de chaque Service fourni est convenue par les Parties directement dans un SOW. Elle est fixée au moment où le Client fait appel aux services d’Aria Partner et doit être documentée de manière adéquate. 

Dans l’hypothèse où la délivrance du Service exige que le Client fournisse des informations ou des documents, la non-communication desdites informations ou desdits documents en temps utiles peut entraîner un retard dans la prestation du Service par Aria Partner. 

Les délais d’exécution d’Aria Partner sont toujours mentionnés à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à quelconque indemnité en cas de dépassement raisonnable.

8-NOTIFICATIONS

Toutes les notifications données en vertu des présentes Conditions Générales et toutes réclamations à l’encontre d’Aria Partner seront effectuées par écrit, en français, et seront valablement adressées par e-mail (legal@ariapartner.be) ou par courrier postal avec accusé de réception (Avenue du Bois Sainte-Catherine, 7 à 1380 Lasne) à Aria Partner. 

9-CONFIDENTIALITÉ

Aria Partner s’engage, en son nom comme en celui de ses collaborateurs : (1) À traiter de manière strictement confidentielle, à n’utiliser et à ne divulguer à des tiers aucun fait, information commerciale et/ou technique dont il aurait reçu communication ou pris connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat. L’utilisation de ces informations à des fins autres que l’exécution du présent Contrat au seul bénéfice du Client est subordonnée à l’autorisation expresse et préalable de celui-ci ; (2) À respecter le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ; (3) À considérer, comme confidentiels, pendant la durée du présent Contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance du Client dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution de la présente mission, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par le Client ; À garder secrètes ces informations et à ne pas en informer un tiers sans accord préalable et écrit du Client ; À utiliser ces informations uniquement dans le cadre de la présente Mission ; À communiquer ces informations uniquement au personnel et opérateurs économiques qui doivent en disposer ; À renvoyer ces informations et toutes leurs copies éventuelles sur simple demande du Client ; (4) À ne faire aucune déclaration à la presse ou à des tiers sans accord préalable écrit du Client ; (5) À mettre à la disposition du Client, dans un délai raisonnable suivant la demande de celui-ci, les documents de marché, rapports, notes, lettres ou tout autre document de quelque nature qu'il soit, ainsi que les copies ou photocopies qu'il pourrait avoir en sa possession dès la fin de la présente convention. Tous les documents de marché, rapports, notes, lettres ainsi que tout autre document de quelque nature qu'il soit, ainsi que des copies ou photocopies de ces documents, concernant le Client sont, restent ou deviennent toujours propriété du Client suivant le cas, même s'ils sont rédigés sur du papier ou du matériel qui appartenait initialement à Aria Partner.

10-PROPRIÉTÉ

Le Client acquiert (1) une licence d’exploitation, gratuite et perpétuelle, des résultats de la présente Mission pour les modes d’exploitation suivants : droit d’utilisation, de reproduction, de traduction, d’adaptation, de modification ; (2) Le droit d’utiliser les enseignements, découvertes, améliorations, perfectionnements, méthodes ou savoir-faire mis au point ou utilisés à l’occasion de l’exécution de la mission, lorsque ces derniers sont utiles à l’exploitation des résultats. Sauf disposition en sens contraire dans un SOW, Aria Partner reste néanmoins titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux résultats de la présente Mission (= tous livrables, études, créations, innovations brevetables ou non, procédés, produits, savoir-faire, maquettes, matériel, essais, échantillons, prototypes, logiciels, développements informatiques, spécifications, bases de données, dessins, informations, dénominations, logos, quels que soient leur nature, leur forme et leur support) ; il n’y pas de cession des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle. Si des méthodes, documents, programmes généraux ou plus généralement des outils, propriété du Client ou dont le Client a obtenu un droit de diffusion, sont mis à la disposition d’Aria Partner et/ou du Consultant à titre onéreux ou non, ils restent propriété exclusive du Client ou de son concédant. 

11-RESPONSABILITÉS

Le Client est pleinement et exclusivement responsable des prestations de son personnel et de ses mandataires, de la ponctualité, de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’ensemble des données, documents, signatures et informations (en ce compris l’ensemble des informations et états financiers) fournis à Aria Partner et de la mise en œuvre de tout avis fourni dans le cadre de la fourniture des Services. Aria Partner est en droit de se fier, sans obligation de vérification, à l'exactitude, la véracité et l'exhaustivité des informations, documents, signatures et données fournies par le Client. Les prestations d’Aria Partner dépendront de l’accomplissement dans les délais requis des obligations du Client en vertu des présentes Conditions Générales et des décisions et autorisations fournies dans les délais requis par le Client en relation avec les Services. En particulier, le Client doit être conscient que la portée de la Mission d’Aria Partner n’est pas de nature à mettre à jour des fautes qui seraient la conséquence de renseignements erronés, mensongers ou incomplets. Les Parties conviennent expressément et irrévocablement qu’Aria Partner est tenue à une obligation de moyens et que la responsabilité de cette dernière ne peut être invoquée qu’en cas de dol, de faute lourde ou intentionnelle au sens de la Loi. Une Partie n’est responsable que des dommages causés par des fautes avérées qui lui sont imputables dans les limites de cet article. Dans la mesure du possible, Aria Partner réparera la faute à ses frais, mais cette réparation exclut toute forme d'indemnisation pécuniaire sauf accord exprès des Parties. Le cas échéant, le Client ne pourra réclamer d’indemnisation. La responsabilité des Parties sera limitée aux dommages prévisibles, directs et personnels qui ont été subis, à l’exclusion des dommages indirects, tels que définis par le nouveau Code civil (tous les dommages ou pertes qui ne découlent pas directement et immédiatement d’un acte illicite, aussi bien contractuel que extracontractuel mais indirectement et/ou après l’écoulement d’un certain temps, y compris, mais sans s’y limiter, le manque à gagner, l’interruption ou la stagnation d’activité, l’augmentation des frais de personnel et/ou des frais dus à la réduction des effectifs, les dommages consistant en ou découlant de plaintes de tiers, l’incapacité à réaliser les Économies ou avantages prévus et la perte de données, de bénéfices, de temps ou de revenus, la perte de commandes, la perte de clients, l’augmentation des frais généraux, les conséquences d’une grève, quelle qu’en soit la cause. En tout état de cause, la responsabilité maximale d’Aria Partner en vertu des présentes Conditions Générales n’excédera pas la valeur des honoraires payés par le Client pour les six (6) premiers mois du contrat sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle d’Aria Partner. Le droit de réclamer un dédommagement pour les défaillances imputables à Aria Partner sera prescrit six (6) mois après la survenance de la faute alléguée. Aria Partner est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle et sa responsabilité civile d’exploitation au cas où elles seraient engagées envers le Client, ses collaborateurs et sous-traitants éventuels. Les Parties conviennent que les administrateurs, exécutifs ou non, d’Aria Partner sont exonérés de toute responsabilité extracontractuelle envers les tiers, à l’exception de l’infraction pénale.

12-NON SOLLICITATION

Jusqu’à l’expiration du présent Contrat, et pendant les douze (12) mois suivant la date d’expiration, le Client n’engagera ou ne fera engager – directement ou indirectement par personne interposée ou via une société qui lui serait apparentée – aucun employé ou consultant d’Aria Partner, sauf accord écrit contraire. Le Client s’engage à reporter cette clause auprès de ses propres collaborateurs le cas échéant, et engage ainsi son entière responsabilité en cas de non-respect de cette clause par ces derniers. La Partie qui ne respecterait pas les obligations indiquées dans le présent article, devra verser à Aria Partner une somme égale à deux (2) fois la rémunération brute annuelle de la personne en cause.

13-NON DÉNIGREMENT

Les Parties conviennent qu'elles s'abstiendront de toute action, communication ou publication susceptible de nuire à l'image ou à la réputation de l'autre Partie. Cet engagement inclut, sans s'y limiter, les déclarations publiques ou privées, que ce soit par voie orale, écrite ou électronique, dans les médias, sur internet ou via tout autre moyen de communication. En cas de violation de cette clause, la Partie concernée aura le droit de demander des dommages-intérêts et d'exercer tout recours légal disponible.

14-FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera responsable en cas de retard ou d’absence d’exécution de ses obligations contractuelles, résultant de causes ou de circonstances en-dehors de son contrôle et comprenant, entre autres et sans s’y limiter, les incendies et autres calamités, les interruptions de réseau Internet ou électriques, les virus informatiques ne pouvant être raisonnablement éliminés par des logiciels à jour, les faits du prince, les épidémies et pandémies, les grèves ou troubles sociaux, les guerres et autres actes de violence ou toute loi, ordonnance ou instructions d’une agence ou d’une autorité de l’État. En cas de prolongation d’un cas de force majeure pour une période dépassant 30 jours ininterrompus, chacune des Parties pourra mettre fin de plein droit et sans indemnité au présent Contrat, ainsi qu’à tout SOW en cours d’exécution. En l’absence de signature du présent Contrat et de sa communication à Aria Partner, et à défaut d’observations écrites ou de contestation formelle émises par le Client dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception, le Contrat sera réputé accepté par le Client. Cette acceptation implicite sera également constatée par tout commencement d’exécution des Services par Aria Partner et/ou par le règlement, même partiel, de toute facture émise par Aria Partner. Le Client reconnaît que ces actes vaudront accord sur les termes et conditions du présent Contrat.

15-INTÉGRALITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toutes les notifications prévues par les présentes Conditions Générales ou relatives à celles-ci doivent être envoyées par e-mail (legal@ariapartner.be) ou par courrier recommandé avec accusé de réception au siège des Parties. Tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai à l’autre partie. Si un engagement contenu dans les présentes Conditions Générales n'est pas exécutoire ou est contraire à une disposition de droit impératif, ceci n'affectera pas le caractère exécutoire ni la validité des autres dispositions des présentes Conditions Générales, pas plus que la partie de cet engagement qui ne serait pas contraire au droit impératif. 

16-MARKETING

Nonobstant toute disposition contraire dans ces Conditions Générales, Aria Partner peut utiliser le nom ou le logo du Client dans des matériels de marketing et publicitaires pour attester de son expérience, ainsi que dans ses systèmes de données internes.

17-SIGNATURE

Les Parties acceptent explicitement que tout document contractuel soit signé valablement via un système de signature électronique avancée (ex : Docusign) ou via la signature manuelle du document envoyé par scan PDF. Les Parties qualifient un document signé de cette manière comme étant une preuve authentique, écrite, valable et équivalente de la signature originale.

18-DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLES

Le présent Contrat est soumis au droit belge. Les Parties conviennent de tenter, dans un premier temps, de résoudre à l'amiable tout différend découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, au moyen de la médiation, conformément au règlement de médiation du Centre belge d'arbitrage et de médiation (CEPANI) (https://cepani.be/fr), en vigueur au moment de l'introduction de la demande de médiation. Si les Parties ne parviennent pas à un accord amiable dans le cadre de la médiation, le différend sera définitivement tranché par un arbitre unique, conformément au règlement d'arbitrage de CEPANI, en vigueur au moment de l'introduction de la demande d'arbitrage. L'arbitre sera désigné par le CEPANI. La procédure d'arbitrage se déroulera en langue française et le siège de l'arbitrage sera à Lasne.

Dernière mise à jour : 18 mars 2025 – v.2

En vigueur depuis le 18 mars 2025 – v.2

Les présentes conditions particulières s’appliquent à tous les services qu’Aria Partner rend, partiellement ou intégralement, par le biais de sa plateforme « Cloud » (ci-dessous la « Plateforme ») et auquel le Client aurait obtenu un droit d’accès et d’utilisation.

1-SERVICES

En vertu des conditions contractuelles entre Aria Partner et le Client, ce dernier peut se voir accorder, pendant la durée du contrat, un droit non cessible, non exclusif et révocable afin d’utiliser la Plateforme pour ses besoins propres uniquement.

2-UTILISATEURS

Avant de pouvoir accéder à la Plateforme, Aria Partner envoie une demande au Client en vue d’obtenir tous les renseignements utiles à Aria Partner pour créer un compte utilisateur. Il appartient donc au Client de fournir les coordonnées de la personne concernée à Aria Partner. Les renseignements suivants sont requis : Adresse e-mail valide ; Nom et prénom ; Fonction ; Numéro de téléphone. L’Utilisateur ainsi désigné par le Client dispose de la possibilité de créer d’autres comptes utilisateur afin de permettre à d’autres personnes de se connecter à la Plateforme, sous réserve de l’approbation d’Aria Partner. Lorsque l’Utilisateur désigné crée un nouveau compte utilisateur, Aria Partner envoie à ce dernier un courriel contenant un lien d’activation. Le Client s’engage à : (i) veiller à ce que les Utilisateurs ne se connectent à la Plateforme qu’au moyen d’une adresse électronique de l’entreprise ; (ii) ne pas autoriser qu’un compte utilisateur soit utilisé par plus d’une seule personne ; (iii) attribuer des comptes utilisateur exclusivement aux collaborateurs ou aux administrateurs du Client ; (iv) supprimer immédiatement le Compte utilisateur de toute personne ne faisant plus partie de l’entreprise du Client. Aria Partner ne peut être tenue responsable, en aucun cas, des conséquences préjudiciables susceptibles de découler d’une gestion négligente des comptes utilisateur par le Client. S’il apparaît, à quelque moment que ce soit, que le Client a autorisé l’accès à des personnes non autorisées, Aria Partner se réserve le droit de bloquer immédiatement tout accès. Le Client garantit que tous les utilisateurs créés respectent les présentes conditions et garantit d’assumer la responsabilité pour toute violation des obligations relatives au présent Contrat, et découlant de comportements de ses utilisateurs.

3-MODALITES TECHNIQUES

Infrastructure technique : L’utilisation de la Plateforme logicielle en ligne telle qu’elle est proposée par Aria Partner nécessite : un système d’exploitation performant, un navigateur Internet récent, et un accès à Internet (de préférence une connexion haut débit). Le non-respect de ces exigences est susceptible d’affecter les performances de la Plateforme. 

Disponibilité : Des opérations de maintenance et des mises à jour sont exécutées de manière périodique. Lesdites opérations et mises à jour sont exécutées dans la mesure du possible en dehors des heures de bureau, bien qu’aucune garantie ne puisse être donnée à cet égard. En outre, afin de mettre à disposition sa Plateforme en ligne, Aria Partner utilise les infrastructures de tiers. Aria Partner ne peut cependant être tenue responsable de l’indisponibilité ou l’impossibilité d’utilisation de la Plateforme en raison d’un dysfonctionnement desdites infrastructures qui ne lui est pas imputable. 

Centre d’assistance technique : En cas de problème d’accès à la Plateforme, le Client (ou un utilisateur) peut contacter le Helpdesk d’Aria Partner pendant les heures de bureau par le biais du moyen de communication suivant : hello@ariapartner.be.

4-RESILIATION

90 jours après la résiliation des Services ou du Contrat, Aria Partner dispose du droit de supprimer tout contenu et toutes données Client et de bloquer l’accès à la Plateforme à tout utilisateur. Ledit délai doit permettre au Client de migrer les données utiles vers ses propres systèmes. 

5-RESPONSABILITES DU CLIENT

Le Client est seul et unique responsable en ce qui concerne : L’obtention et le maintien de toutes les licences (logicielles), autorisations (notamment pour le traitement légal par le Client des données à caractère personnel) et permis dont Aria Partner a besoin afin de pouvoir remplir ses obligations en vertu du présent Contrat ; L’exactitude, la qualité et la légalité de tout contenu ; La garantie que lui-même et les utilisateurs utilisent les Services et la Plateforme dans le respect de toutes les procédures et directives applicables en vertu du présent Contrat et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ; La garantie que l’infrastructure, le réseau, les systèmes, … du Client sont conformes aux spécifications techniques énoncées ci-dessus ; La garantie qu’il détient les licences, les droits d’utilisation et/ou les autorisations pour tous les systèmes et logiciels qu’ils utilisent ou possèdent sur leur infrastructure ainsi que pour l’accès au réseau et aux autres outils ou technologies nécessaires ou utiles pour permettre à Aria Partner, en ce compris les sous-traitants de cette dernière, d’exécuter les Services, de même que la garantie qu’ils respectent toutes les règles et prescriptions applicables en la matière ; La sécurité adéquate de ses systèmes informatiques et des procédures utilisées pour accéder à la Plateforme. Le Client indemnise Aria Partner et tient Aria Partner quitte pour toute réclamation ainsi que tous dommages et intérêts, obligations, frais, amendes et dépenses (y compris les frais d’avocat et d’expert et les frais de procédure) susceptibles de résulter directement ou indirectement d’une plainte, d’une réclamation ou d’une poursuite en justice intentée ou présentée à l’encontre de Aria Partner par un tiers en raison d’une responsabilité présumée découlant de ou en rapport avec un ou plusieurs des événements suivants : (i) une violation du présent Contrat par le Client ; (ii) l’utilisation des Services ou de la Plateforme par le Client et/ou ses utilisateurs; (iii) une violation ou une utilisation illicite alléguée ou réelle de tout droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit de propriété par le Client ou par ses agents, ses représentants, ou ses utilisateurs ; (iv) l’absence de prise de mesures de sécurité raisonnables par le Client.

6-RESPONSABILITES ET GARANTIES D’ARIA PARTNER

Aria Partner fournit les efforts raisonnables pour veiller à ce que la Plateforme aux fonctionnalités décrites dans la documentation correspondante, pour autant que cette dernière soit disponible. Aria Partner ne fournit aucune garantie quant à la durée de fonctionnement. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la garantie susmentionnée est limitée et Aria Partner n’offre aucune autre forme de garantie concernant, notamment, mais sans s’y limiter, la négociabilité, la qualité satisfaisante, l’adéquation à un usage particulier, la non-violation ou la jouissance paisible. Le Client comprend et accepte que la Plateforme puisse contenir des bugs, des erreurs et/ou des imperfections. Aria Partner décline toute responsabilité et ne peut être tenue responsable de toute perte de données ou de contenu du Client. Le Client accepte le fait qu’il est seul responsable des résultats qu’il obtient par le biais de l’utilisation de la Plateforme. Aria Partner ne garantit aucune utilisation ininterrompue ou dénuée d’erreurs de la Plateforme, ni que cette dernière ne contienne pas de composants nuisibles tels que des logiciels malveillants, des virus, des bugs ou tout autre élément électronique (p. ex. piratage) ne pouvant être bloqués par des logiciels antivirus raisonnablement conformes au marché, ou encore que le contenu enregistré dans la Plateforme sera en parfaite sécurité ou ne pourra faire l’objet de pertes ou de dommages de quelque manière que ce soit. Aria Partner ne garantit pas non plus que les services, la documentation et/ou les informations que le Client obtiendra par le biais de la Plateforme répondront à ses exigences ou à ses attentes.

7-LICENCES ET PROPRIETE (DES DONNEES)

Le Client reconnaît que la Plateforme, la documentation y relative, les métadonnées, le savoir-faire, les logiciels, la propriété intellectuelle et les technologies utilisés par, propriété de, confiés sous licence à ou développés par Aria Partner dans le cadre de l’exécution des services sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Aria Partner et/ou de ses donneurs de licence. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes, le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit sur ou en lien avec l’utilisation de la Plateforme. Tous les droits de propriété intellectuelle et les droits de propriété relatifs aux Données client, au contenu et au matériel fournis par le Client, ou ses Utilisateurs demeurent la propriété du Client. Le Client est responsable du traitement de toutes les Données à caractère personnel contenues dans le contenu et les données client. Le Client accepte que les données à caractère personnel fournies à Aria Partner par le Client lui-même, et/ou des utilisateurs dans le cadre du présent Contrat, ou les données utilisées par Aria Partner pour exécuter les services, soient partagées avec tout sous-traitant, y compris les sous-traitants établis à l’étranger. Le Client s’engage : (i) à ne pas copier, modifier, multiplier, créer des œuvres dérivées, dupliquer, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer, intégralement ou partiellement, la Plateforme logicielle en ligne, programme, logiciel ou toute application fournie par Aria Partner, de quelque manière et sous quelque forme ou support que ce soit ; ou (ii) à ne pas tenter, que ce soit partiellement ou intégralement, de recompiler, désassembler, soumettre à l’ingénierie inverse ou convertir sous une forme lisible par l’homme la Plateforme logicielle en ligne, programme ou logiciel fourni par Aria Partner ; ou (iii) à ne pas vendre, louer, céder sous licence ou leasing, transférer, reproduire, divulguer, exploiter commercialement ou mettre à disposition autrement auprès de tiers autres que les Utilisateurs les Applications, la Plateforme logicielle en ligne ou tout autre Service, programme ou logiciel fourni par Aria Partner.

8-LIMITATION DE RESPONSABILITE

Aria Partner décline toute responsabilité concernant le réseau, les systèmes ou les raccordements au réseau du Client ou de tiers, de même que concernant toutes circonstances ou tous problèmes découlant ou liés aux raccordements au réseau du Client ou de tiers (p. ex. problèmes de bande passante, long temps de latence, pannes de réseau) ou qui sont causés par Internet. Le Client est responsable de la configuration, de la gestion, de la sécurité et de la maintenance de ses réseaux et systèmes ainsi que de la sécurité, de l’intégrité et de la sauvegarde des données clients et du contenu. Aria Partner n’effectue aucune sauvegarde des données client ni du contenu. Aria Partner se réserve en outre le droit, sans préavis, à sa seule discrétion, dans la mesure du raisonnable et moyennant un avertissement préalable au Client, de bloquer ou de désactiver tout environnement si ledit environnement est jugé comme présentant des défauts ou affectant l’accès au réseau des centres de données de Aria Partner ou l’environnement d’un autre client.

Dernière mise à jour : 18 mars 2025 – v.2

En vigueur depuis le 18 mars 2025 – v.2

1-PORTEE ET OBJET

Dans le cadre et aux fins de la réalisation des services, le Client transfère des données à caractère personnel à Aria Partner et charge et instruit Aria Partner de traiter ces données à caractère personnel conformément aux dispositions de cette annexe. Les données à caractère personnel seront traitées dans le but d'exécuter les prestations de services en application du contrat.

2-DETAILS DU TRAITEMENT DES DONNEES

Tout traitement de données à caractère personnel en vertu du Contrat sera réalisé conformément à la législation relative à la protection des données à caractère personnel. Aria Partner n’est toutefois pas responsable du respect de législations et de réglementations applicables au Client ou à l’industrie du Client, mais pas généralement à Aria Partner en tant que fournisseur de services, sauf disposition contraire explicite entre les Parties. Aux fins de la prestation des services, Aria Partner est un sous-traitant qui agit pour le compte du responsable du traitement des données, et plus spécifiquement, le Client. Le Client déclare et garantit qu’il est et restera dûment et effectivement autorisé à donner les instructions dans ce contrat et, le cas échéant, au nom et pour le compte de chaque société liée (qui peut être, le cas échéant, le responsable du traitement des données effectif). En tant que sous-traitant, Aria Partner n'agira que sur les instructions du Client. Les présentes Conditions Générales constituent les instructions complètes que le Client donne à Aria Partner concernant le traitement des données à caractère personnel. Toutes instructions additionnelles ou différentes doivent être convenues par écrit entre les Parties. L'instruction suivante relative au traitement des données à caractère personnel est réputée émaner d’Aria Partner : (1) traitement conformément au contrat et (2) traitement commencé par les utilisateurs du Client dans le cadre de leur utilisation des services. Le traitement de données personnelles concerne des données à caractère personnel de candidats, travailleurs, contractuels, agents et autres collaborateurs actuels et anciens du Client, ainsi que de tiers indiqués par les personnes susmentionnées comme membres de la famille ou personnes de contact, et concerne entre autres les données à caractère personnel suivantes  : (a) Renseignements de contact tels qu'adresse, adresse de courriel, numéro de téléphone, etc. ; (b) État civil et informations relatives au partenaire et aux enfants ; (c) Données de paiement, notamment le numéro de compte en banque ; (d) Numéro de travailleur ; (e) Fonction (description) ; (f) Données relatives au contrat de travail de l'employé, notamment, entre autres, le salaire brut, les compensations et autres avantages sociaux ; (g) Le numéro de sécurité sociale (si nécessaire pour les déclarations à l'Administration), tel que le numéro de registre national en Belgique ; (h) Frais ; (i) Enregistrement du temps de travail et informations sur les absences ; (j) Qualifications, notamment CV et références ; (k) Informations relatives à l'éducation, la formation, etc. que la personne concernée a reçue ou suivra ; (l) Informations concernant le développement personnel et les évaluations ; (m) Mécanismes d’authentification afin d'utiliser les Services, tels que le nom d'utilisateur, l'adresse IP, le nom du PC, etc. ; (n) Activités réalisées par les utilisateurs du Client dans le cadre de leur utilisation des Services ; (o) Autre catégorie de données à caractère personnel convenue entre les Parties dans le contrat, un bon de commande ou tout autre document contractuel. Aria Partner peut diriger au Client toute demande d’une personne concernée, notification de violation de données à caractère personnel, demande d’audit ou de recherche et toute autre demande. Ensuite, le Client distribuera une telle demande ou notification au responsable concerné et Aria Partner se réserve le droit de diriger une telle demande ou notification directement au responsable concerné.

3-DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

Aria Partner doit, dans la mesure du possible, coopérer avec le Client et l'aider à remplir son obligation de réponse aux personnes concernées qui demandent à exercer leurs droits.

4-DIVULGATION

Aria Partner ne divulguera aucune donnée à caractère personnel à un tiers, sauf (1) à la demande du Client, (2) tel que prévu dans les documents contractuels, (3) tel que l'exige le traitement par des sous-contractants agréés conformément à l'article 6 ou (4) tel que la loi l'exige. Si le Client donne à Aria Partnerl'instruction de transférer des données à caractère personnel à une partie tierce engagée contractuellement par le Client, il relève de la seule responsabilité du Client de conclure avec une telle partie un accord écrit concernant la protection de ces données à caractère personnel, en ce compris, le cas échéant, les obligations imposées par les Clauses contractuelles types. Le Client couvrira, défendra et dégagera Aria Partner de toute responsabilité pour toutes pertes quelconques découlant d'un tel transfert de Aria Partner à la partie tierce engagée contractuellement par le Client, sauf si et pour autant que les pertes sont attribuables à des défauts avérés d’Aria Partner. Aria Partner déclare et garantit que les personnes qui agissent en son nom et qui sont autorisées à traiter des données à caractère personnel s'engagent à protéger la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel conformément aux dispositions de cette annexe. À cette fin, Aria Partner est tenue d'informer les personnes qui agissent en son nom et qui ont accès aux données à caractère personnel des exigences applicables et de garantir le respect de telles exigences moyennant des obligations de confidentialité contractuelles ou légales.

5-EFFACEMENT ET RESTITUTIONS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Au terme du contrat, Aria Partner effacera toutes les données à caractère personnel de ses systèmes ou les rendra anonymes (sans préjudice de toutes archives de sauvegarde) après l'expiration de toutes les exigences légales et réglementaires pertinentes en matière de conservation. Si Aria Partner doit conserver des données utilisées pour contrôler le traitement correct des données conformément à la mission, ou des données qui doivent satisfaire aux exigences légales et réglementaires en matière de conservation des données, Aria Partner est compétent pour conserver ces données en accord avec les délais de conservation respectifs après la résiliation ou l’expiration du contrat, et Aria Partner conservera ces données de manière sûre après l’échéance des exigences concernant la conservation des données.

6-RECOURS A DES SOUS-CONTRACTANTS

Le Client reconnaît et accepte expressément qu’Aria Partner puisse transférer des données à caractère personnel à des sous-contractants tiers aux fins de la réalisation des prestations de services. De tels sous-contractants à qui Aria Partner transfère des données à caractère personnel ne seront autorisés à recevoir ces données que pour fournir les services qu’Aria Partner leur a confiés et ne seront pas autorisés à utiliser de telles données à caractère personnel à d'autres fins. Aria Partner demeure responsable du respect par un tel sous-contractant des obligations que le contrat impose à Aria Partner, en ce compris les présentes Conditions Générales. Aria Partner communiquera d'avance au Client tous les sous-contractants qui traiteront des données à caractère personnel en lien avec l'exécution des prestations de services et mettra en place un mécanisme de notification afin d'informer le Client de tout changement concernant les sous-contractants. En acceptant le présent document, le Client autorise à la date d’entrée en vigueur le recrutement des sous-contractants établis sur la liste préalablement fournie ou disponible sur simple demande écrite à Aria Partner. Aria Partner conclura avec un tel sous-contractant des accords écrits comprenant des garanties identiques à celles prévues dans les présentes Conditions Générales et des obligations offrant une protection identique à celle contenue dans les présentes Conditions Générales, en ce compris les obligations imposées par les Clauses contractuelles types, le cas échéant. Le Client accorde explicitement à Aria Partner un mandat en vue de signer et de faire respecter au sous-contractant d’Aria Partner les Clauses contractuelles types, au nom et pour le compte du Client. Lesdites Clauses contractuelles types seront régies par les présentes Conditions Générales. Clauses contractuelles types désigne les clauses contractuelles standard dont la Commission européenne a décidé qu'elles offrent une protection suffisante aux transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers, ou les clauses relatives à la protection des données adoptées par la Commission européenne ou par une autorité de supervision et approuvées par la Commission européenne.

7-MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES

Aria Partner a mis en œuvre et maintiendra les mesures techniques et organisationnelles adéquates en vue de protéger les données à caractère personnel. 

8-VIOLATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En cas de violation de données à caractère personnel, et quelle qu’en soit la cause, Aria Partner le notifiera immédiatement au Client après avoir eu connaissance d’une telle violation de données à caractère personnel. Les deux Parties sont d’accord de collaborer pleinement à un tel examen et à se prêter assistance pour faire respecter les exigences et procédures applicables concernant le signalement d’une violation de données à caractère personnel.

9-ANALYSE D’IMPACT RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES

Si le Client est tenu de réaliser une analyse d’'impact relative à la protection des données, Aria Partner devra coopérer avec le Client et l'aider pour la partie qui le concerne directement à réaliser cette analyse afin de lui permettre de remplir ses obligations.

10-RESPONSABILITES DU CLIENT

Le Client est seul responsable de la légalité des données à caractère personnel et de leur traitement en application du contrat. Le Client déclare et garantit que lorsqu'il fournit des données à caractère personnel à Aria Partner pour traitement par ce dernier : (a) il a dûment informé les personnes concernées de leurs droits et obligations et, en particulier, qu'il les a informées de la possibilité qu’Aria Partner (ou une catégorie de fournisseurs de services à laquelle Aria Partner appartient) traite leurs données à caractère personnel en son nom et conformément à ses instructions ; (b) qu'il a respecté toute la législation relative à la protection des données à caractère personnel à la collecte de telles données à caractère personnel et à leur communication à Aria Partner. Le Client doit adopter toutes les mesures raisonnables afin de tenir les données à caractère personnel à jour pour s'assurer qu'elles sont exactes et complètes au regard de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Le Client doit mettre en œuvre et maintenir les mesures techniques et organisationnelles requises de protection des données pour les composants qu'il fournit ou contrôle, entre autres les stations de travail connectées aux services d’Aria Partner, les mécanismes de transfert de données utilisés et les identifiants délivrés au personnel du Client.

11-NOTIFICATIONS

Sauf interdiction légale, Aria Partner notifiera le Client dès que raisonnablement possible si, relativement aux données caractère personnel du Client, il ou l'un de ses sous-contractants : (a) reçoit une demande de renseignements, une citation à comparaître ou une demande d'inspection ou d'audit provenant de pouvoirs publics compétents concernant le traitement ; (b) reçoit une instruction qui enfreint la Législation relative à la protection des données à caractère personnel et/ou les obligations énoncées dans le présent Contrat.

12-CONFORMITE

Aria Partner aidera le Client à démontrer qu'il est en conformité avec la législation relative à la protection des données à caractère personnel en mettant à sa disposition, à la demande de ce dernier, toutes les informations nécessaires en lien direct avec la prestation de services confiée au sein de l’entreprise du Client.

Dernière mise à jour : 18 mars 2025 – v.2